Article 1 – Conditions D'application

Nos conditions sont parties intégrantes de chaque commande et prévalent sur les conditions de vente de  nos fournisseurs. Les clauses et conditions figurant sur les lettres, factures ou documents quelconques  émanant de nos  fournisseurs sont refusées par la société MILLET.

Aucune modification de nos conditions générales ou particulières ne sera prise en considération, sauf si elle résulte d'un avenant.

 

Article 2 – Validité et Acceptation des Commandes

Seules les commandes formulées par écrit et dûment signées peuvent nous être opposées.

Toute modification des commandes passées par la société MILLET doit impérativement intervenir, par  écrit, dans un délai de rigueur de 8 jours à dater de la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme fixée de manière intangible, et acceptée sans réserve.

Le fournisseur s'engage à nous adresser obligatoirement, à réception de notre commande, un acte exprès de sa part marquant son acceptation de notre commande tel qu'une confirmation de commande. En cas de contradiction, notre commande primera.

Toute modification de prix doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

 

Article 3 – Livraisons

Chaque expédition doit être accompagnée d'un bordereau de livraison rappelant le numéro, la date et les références de la commande ainsi que les références articles MILLET, la désignation très complète et les quantités objet de la livraison.

Lorsque les livraisons sont effectuées en plusieurs fois, chaque bordereau partiel doit spécifier, outre les mentions précédentes, le numéro d'ordre de la livraison (1ère, 2ème, nième pour le solde).

 

Article 4– Incoterms/ventes internationales

Les frais et les risques liés au transport international sont régis par la dernière version en vigueur des Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale pour l'interprétation des conditions de vente.

 

ARTICLE 5- Transfert de propriété

Le transfert de propriété n'a lieu qu'à la réception, quantitative et qualitative, chez le destinataire. Aucune clause ne saurait dissocier le transfert des risques à un autre événement.

 

Article 6 – Emballage

La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est prévue par la commande.

 

ARTICLE 7- Clause de réserve de propriété

Sauf accord exprès dérogatoire aux présentes conditions, la société MILLET n'accepte aucune clause de réserve de propriété. Nos fournisseurs ne sauraient se prévaloir d'aucune clause ni mention figurant sur leurs conditions générales de vente, ni sur un quelconque document contractuel, tel que facture commande, confirmation de commande. Une telle mention ou clause serait alors rejetée par l'effet des présentes conditions.

 

Article 8 – Délais de livraison

En raison de la nature de nos fabrications, les délais de livraison indiqués sur les commandes sont impératifs et constituent une condition déterminante du marché. Les dates de livraison sont celles d'arrivée des marchandises au lieu de livraison indiqué. En cas de vente internationale il sera fait référence à  l'incoterm mentionné sur nos commandes.

Notre société se réserve le droit :

- d'exiger en cas de retard, une expédition par voie rapide aux frais du fournisseur.

- de résilier par simple lettre recommandée tout ou partie de commande qui ne serait pas livrée aux dates indiquées.

- de demander au fournisseur le paiement de tous dommages en réparation du préjudice pouvant résulter de retard de livraison.

Aucune livraison anticipée ne pourra être admise sans accord préalable écrit.

 

Article 9 – conformité, défaut et vice.

Toute fourniture non conforme aux spécifications de notre commande,  ne respectant pas les règles de l'art, ou présentant un vice caché, devra être récupérée par le fournisseur à ses frais et risques au lieu où se trouve la marchandise lors du constat de non conformité,  de la mauvaise exécution, ou de la découverte du vice, et ce dans un bref délai à compter de la dénonciation au fournisseur par notre société de la non conformité,  mauvaise exécution, ou du vice .

Les fournitures livrées en remplacement feront l'objet d'une nouvelle facturation.

 

Article 10 – Garanties – Conditions Générales

Le fournisseur garantit que le produit livré sera en mesure de remplir tous les services auxquels il est destiné et qu'il a été exécuté suivant les règles de l'art et de sécurité.

Si un produit fourni devait conduire à la mise en jeu de la responsabilité de la société MILLET, le fournisseur s'interdit de discuter sa propre responsabilité vis à vis de la société MILLET, avec des arguments tels que prescription,  clause limitative ou élusive de responsabilité, et d'une manière générale par tout argument autre que de fonds. Le fournisseur pourra contester l'implication de son produit et la responsabilité même de la société MILET.

 

Article 11 – Prix

Sauf  clause contraire stipulée à la commande, les prix sont fermes et non révisables. Toutefois, en cas d'application d'une clause de révision de prix, tous les calculs justificatifs détaillés devront être fournis. A défaut, la révision ne sera pas due.

 

Article 12 – Facturation

Les factures doivent être adressées en un exemplaire à Millet – BP 27 – 79300 BRESSUIRE Cedex, et devront rappeler obligatoirement le numéro et la date de commande, et spécifier séparément les taxes applicables.

En cas de non-conformité de la livraison aux stipulations de la commande, la facture sera retournée au fournisseur et l'échéance sera reportée jusqu'à mise en conformité.

 

Article 13 – Règlements

Les règlements sont effectués par billets à ordre, 30 jours fin de mois de facturation le 15 du mois suivant, établi par MILLET.

Toute marchandise ou facture reçue après le 25 du mois est considérée comme valeur du mois suivant.

 

Article 14 – Outillages et biens prêtes ou confies

Les outillages fabriqués par le fournisseur, pour le compte ou aux frais de notre Société, en totalité ou en partie, ainsi que les biens ou outillages mis à sa disposition par notre Société, ne doivent être utilisés que pour la réalisation de nos commandes.

Ces biens et outillages restent la propriété de notre Société et doivent être pourvus par le fournisseur, s'ils ne le sont déjà, d'un marquage permanent ou d'une plaquette indiquant notre propriété.

Le fournisseur s'engage à les restituer en bon état à  première demande de notre Société sans forme.

 

Article 15 – Brevet et Propriété Industrielle

Le fournisseur garantit notre Société contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété industrielle pour les éléments qu'il nous livre et s'engage à se substituer à notre Société en cas de procès.

Le fournisseur s'engage à respecter une stricte obligation de confidentialité relativement à toute information échangée dans le cadre de nos relations commerciales.

Il doit prendre notamment toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication relatifs aux commandes de notre Société, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, sauf et à titre infiniment exceptionnel et restrictif, avec  notre accord écrit préalable.

Les pièces désignées sur la présente, exécutées spécialement d'après nos indications, dessins ou modèles, ou qui feraient l'objet de brevets ou de modèles déposés par nous, sont notre propriété exclusive. Un emploi sans autorisation par des tiers constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

 

Article 16 – Publicité

Nos commandes sont confidentielles. En aucun cas elles ne peuvent donner lieu à une utilisation à des fins commerciales,  publicité ou autre, directement ou indirectement, qu'elle qu'en soit la forme.

Le fournisseur s'interdit d'exposer ou de divulguer à des tiers les pièces, dessins, modèles ou spécifications techniques de notre Société,  si ce n'est avec notre autorisation écrite et préalable. Il ne saurait y avoir d'acceptation tacite d'une telle divulgation.

 

Article 17 – Attribution de Juridiction

Toute contestation relative à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation, de nos commandes, sont de la compétence du Tribunal de grande instance de Bressuire, statuant commercialement,  à l'exclusion de tout autre.

Les effets de commerce ou chèques ne portent ni dérogation ni novation à cette clause attributive de juridiction.

L'acceptation de nos commandes vaut acceptation des présentes conditions.

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